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Loi du 1er juillet 1992 – art. L 122-4 et L 122-5, et  Code Pénal art. 425

Tous ces documents sont édités en langues française et anglaise essentiellement.
Néanmoins certaines versions sont disponibles en allemand et en espagnol.
G0c - ETIQUETAGE AUTOADHESIF SUR BOUTEILLES ET POTS EN VERRE
01/01/2009 - MàJ 15/12/2016
Champ d'application Ce document concerne uniquement l’étiquetage autoadhésif sur bouteilles et pots en verre. Les objectifs principaux du groupe de travail sont les suivants : donner aux fabricants et utilisateurs un outil de référence permettant ...
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